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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Dispositions générales

Sauf disposition contraire expresse agréée par écrit de notre part, tous nos engagements et toutes nos conventions sont soumises aux présentes conditions générales.

En signant l'offre de prix ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande ou en payant le premier acompte, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les avoir acceptées.

En contractant avec l’entreprise Pascal Pirard, il marque en outre expressément son accord sur l’intégralité de leur contenu et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.

2. Offres – Prix

Les prix sont ceux stipulés sur le bon de commande auquel fait référence la commande . Ces prix sont libellés en euros et sont hors taxes et hors TVA. La TVA figurera à part sur la facture, à concurrence du taux légal applicable au jour de la facturation.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

Les commandes ne sont définitives qu’après nous avoir fait parvenir le devis daté, signé, avec la mention « lu et approuvé » ainsi que le paiement de l’acompte.

Elles sont en outre sujettes à révision en cas de survenance, après signature du contrat, d’événements imprévisibles lors de la signature, telles que la modification substantielle des prix des matériaux, de leur transport, des salaires, des charges sociales ou l’application de taxations nouvelles, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

3. Modalités de paiements

Un acompte de 40% est dû dès la conclusion de la commande, un second acompte de 40% avant l'installation et le solde de 20%, dès la remise de la facture finale au client.

En cas de non-paiement des acomptes, l’entreprise Pascal Pirard disposera du droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à régularisation de la situation, le retard qui en résulterait ne pouvant en aucun cas lui être imputé, ou de considérer le contrat comme résolu et de réclamer des dommages et intérêts.

Nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement des factures à leur échéance, un premier courrier de rappel simple par e-mail sera envoyé au client, après dix jours.

Une seconde lettre simple et un e-mail de rappel sera envoyée au client, dans les dix jours après le premier courrier/ e-mail . Cette dernière le notifiant d'un dernier délai pour régler le solde dû et de la suspension imminente de tous les travaux.

Si le délai imparti sur le second rappel est dépassé, et que la somme n'est toujours pas entièrement payée, dans un délai de 30 jours à dater de l'émission de la facture, une mise en demeure finale sera alors envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au client, avant la transmission du dossier de défaut de paiement à un organisme de recouvrement agréé afin de procéder par toute voie de droit au recouvrement de la créance. Cette mise en demeure s'accompagne de l'adjonction d'une indemnité pénale d'un montant de 10 % HTVA du montant de la facture impayée qui sera ajoutée au montant initial de la facture.

Tout incident de paiement pourra entraîner de plein droit l'application d'une pénalité de retard à compter de la date d'échéance initiale de la facture et sous la forme d'un intérêt fixé aux taux de 10 % et avec un minimum de 75,00 euros.

Conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera l'entreprise Pascal Pirard, de tous les frais de rappel, de correspondances, de médiation, de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d'avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

 

 

4. Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises livrées et/ou installées demeurent la propriété de l’entreprise Pascal Pirard jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.


L’entreprise Pascal Pirard pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à l’entreprise Pascal Pirard immédiatement et sur simple demande.

L'acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit (vol) ou force majeure des marchandises vendues.

5. Conditions et délai de livraison

Les délais fixés, même par contrat, pour l’exécution de nos obligations (notamment les délais de livraison) sont toujours donnés à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

  1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre).
  2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
  3. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
  4. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Nos clients sont tenus de contrôler les marchandises immédiatement après la livraison afin de déceler les dommages éventuels ou autres défauts apparents.

La réception des fournitures éteint toute réclamation de la part du client du chef de vices apparents, sauf s’il formule des réserves par lettre recommandée dans les trois jours de la réception ou de l’installation.

6. Force majeure

Le cas de force majeure nous donne le droit de résilier en tout ou en partie nos engagements, d’en suspendre ou d’en postposer l’exécution sans préavis ni indemnité, même celles convenues d’avance entre parties.


En cas de force majeure, rupture de stock, interruption de livraison, faillite du fournisseur ou en cas de tout autre événement ne permettant pas à l’entreprise Pascal Pirard d'installer dans les délais contractuels, toute partie des composants de l'installation prévus dans le contrat, le client autorise l’entreprise Pascal Pirard, à remplacer le(s) composant(s) contractuel(s) par tout autre composant de son choix pour autant que celui-ci soit équivalent en termes de performance et spécification technique.

7. Modifications

Le client peut requérir, moyennant autorisation expresse de l’entreprise Pascal Pirard, des modifications aux prestations demandées ou des prestations supplémentaires.

Dans l’hypothèse où cette demande entraîne une hausse des coûts pour l’entreprise dans l’exécution des prestations, elle pourra modifier le prix proportionnellement à cette hausse.

Toute prolongation de la durée du placement due à une information qui ne nous aurait pas été transmise entraînera la modification du devis en fonction de cette prolongation.

En cas d’annulation d’une commande par le client ou dans l’hypothèse ou l’entreprise Pascal Pirard serait amenée à considérer le contrat comme résolu pour non-paiement de l’acompte, le client sera tenu au paiement de tous les frais occasionnés du fait de cette annulation ou de cette résiliation. Il en est notamment ainsi de ceux qui résulteraient pour l’entreprise d’un commencement d’exécution. Le montant de ces frais est récupérable auprès du client sur simple présentation d’une facture justificative.

8. Réclamations

Sous peine de déchéance, toute réclamation relative aux factures de l’entreprise Pascal Pirard doit être formulée, par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de leur réception. A défaut de contestation dans ce délai, nos factures sont censées avoir été acceptées par nos clients.

9. Placement

En cas de commande, le client est tenu de garantir à l'entreprise Pascal Pirard, la mise à disposition d'un emplacement suffisant pour l'exécution des travaux, en ce compris une surface de travail propre, dégagée et accessible, tant pour le personnel que pour le matériel et l'outillage. Il est également convenu qu'une aire de stockage sera prévue par le client pour entreposer les matériaux à mettre en œuvre, en outre le client doit fournir aussi à sa charge tous raccordement électriques et hydrauliques nécessaires. A défaut, tous les frais engagés par l'entreprise Pascal Pirard, pour pallier ces lacunes, seront facturés à prix coûtant au client, en sus des prix de l'entreprise.

Si un poêle est à raccorder dans une cheminée existante, celle-ci doit avoir été ramonée par une entreprise spécialisée, être propre et libre d’accès pour le jour du placement. Tous travaux ayant été entrepris après notre passage pour le devis et ayant une incidence sur le placement du poêle doivent être signalés à l’entreprise Pascal Pirard.

10. Garantie

Le droit à la garantie ne peut être exigé qu’après paiement intégral de la facture.
La garantie ne couvre ni la main d’œuvre, ni les frais de déplacement. L'entreprise Pascal Pirard garantit chaque composant conformément aux conditions de la garantie du fabricant.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales et toutes les relations entre les parties résultant du présent contrat sont régies par le droit belge. Toute contestation qui pourrait surgir de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.